Conditions d’utilisation de la Plateforme concernant les informations de réparation et de maintenance pour les réparateurs professionnels
- Portée
a. Electrolux Appliances AB, SE-105 45 Stockholm, Suède («Electrolux») exploite cette Plateforme en ligne («PLATEFORME»), sur laquelle Electrolux fournit aux Réparateurs professionnels («Utilisateurs») un accès aux informations de réparation et de maintenance de l’appareil («Informations de réparation et de maintenance»).
b. Les présentes Conditions d’utilisation réglementent l’utilisation de la PLATEFORME par l’Utilisateur, mais n’affectent pas les conditions des accords conclus entre l’Utilisateur et Electrolux.
c. Electrolux utilise cette PLATEFORME pour offrir l'accès aux informations de réparation et de maintenance conformément aux RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2022 et (UE) 2019/2023 comme appliqués en Suisse dans l'Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE) du 22 avril 2020 modifiant l'Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE) du 1er novembre 2017
d. En s’inscrivant, l’Utilisateur (1) accepte d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation, (2) confirme qu’il agit en tant que client professionnel et (3) confirme qu’il est un opérateur ou une entreprise qui fournit des services de réparation et de maintenance professionnels pour les appareils ménagers de réfrigération, les lave-vaisselle ménagers, les machines à laver domestiques et les sèche-linge ménagers («Réparateur professionnel») et confirme que seul l’accès aux Informations de réparation et de maintenance est fourni sans autre relation commerciale légale en résultant entre l’Utilisateur et Electrolux. - Inscription et compte utilisateur
a. L’inscription à la PLATEFORME s’effectue exclusivement par Internet, sur le site https://www.aeg.ch/fr-ch/support/contact-us/…. .. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations complètes et exactes, et si ces informations changent au fil du temps, l’Utilisateur en informera Electrolux sans délai. Toutes les modifications devront être validées par Electrolux. Electrolux peut exiger de l’Utilisateur qu’il démontre qu’il a la compétence technique pour réparer les appareils ménagers et qu’il respecte les réglementations applicables aux réparateurs d’équipements électriques dans le pays dans lequel l’Utilisateur fournit des services de réparation et de maintenance professionnels, et l’Utilisateur est couvert par une assurance couvrant les responsabilités résultant de son activité.
b. Pour terminer l’inscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes conditions d’utilisation et indiquer le numéro de la police d’assurance couvrant les responsabilités résultant de son activité, l’identifiant unique étant une information obligatoire requise dans le formulaire d’inscription et le processus d’inscription.
c. À l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur recevra dans un délai de cinq (5) jours ouvrables une confirmation de son inscription par e-mail si Electrolux l’a approuvée et autorise l’Utilisateur à utiliser la PLATEFORME. Un e-mail lui sera également envoyé si l’inscription est rejetée.
d. Seul l’Utilisateur peut utiliser son compte. L’Utilisateur doit préserver la confidentialité de son compte et de ses mots de passe et ne peut autoriser aucun tiers à accéder à la PLATEFORME ou à l’utiliser en son nom, à moins qu’Electrolux ne propose un mécanisme approuvé. Electrolux peut de temps à autre demander à l’Utilisateur de changer le mot de passe du compte Utilisateur. Electrolux ne sera pas responsable des pertes ou dommages découlant d’une utilisation non autorisée du compte de l’Utilisateur.
e. L’Utilisateur garantit que tous ses employés, qui s’inscrivent individuellement en référence à l’Utilisateur ou utilisent la PLATEFORME grâce à un accès généré pour l’Utilisateur, sont autorisés à agir en tant que représentant autorisé de l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur informera Electrolux immédiatement si le droit d’un employé à agir en tant que représentant autorisé de l’Utilisateur en ce qui concerne l’accès à la PLATEFORME est résilié.
f. À la demande d’Electrolux, l’Utilisateur confirmera et mettra à jour les informations qu’il a fournies dans le cadre du processus d’inscription dans les 2 semaines suivant la demande d’Electrolux. Si la confirmation ou la mise à jour n’intervient pas dans le délai imparti, Electrolux se réserve le droit de désactiver le compte utilisateur.
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Droits d’utilisation du contenu, des informations et de la documentation
a. Sur la PLATEFORME, Electrolux peut fournir à l’Utilisateur du contenu, des informations et de la documentation. L’utilisation de ce contenu, de ces informations et de cette documentation est soumise aux présentes Conditions d’utilisation. Une fois inscrit, l’Utilisateur aura accès, dans un délai d’un (1) jour ouvrable après qu’il en fasse la demande, aux informations de réparation et de maintenance demandées.
b. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la PLATEFORME, tels que tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, brevets, savoir-faire, informations confidentielles, droits de base de données et droits sur les marques déposées et non déposées et les dessins) («Droits de propriété intellectuelle»), restent à tout moment la propriété d’Electrolux. Sauf disposition expresse des présentes, Electrolux n’accorde aucun droit explicite ou implicite à l’Utilisateur en vertu de la législation sur les brevets, dessins, marques de commerce, droits d’auteur ou secrets commerciaux.
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Contenu des documents fournis
a. Toutes les Informations de réparation et de maintenance fournies sur la PLATEFORME peuvent être révisées de temps à autre. L’Utilisateur doit donc veiller à toujours utiliser uniquement la dernière version des Informations de réparation et de maintenance.
b. Veuillez noter que les manuels d’instructions peuvent également être révisés de temps à autre. Par conséquent, la version qui est affichée ici peut différer du manuel d’instructions d’origine fourni avec le produit. Les raisons des modifications apportées aux manuels d’instructions sont généralement mineures et n’affectent pas les fonctions de base de l’appareil. Veuillez nous contacter à l’adresse ecodesignsupport@electrolux.com si vous avez des questions.
c. Veuillez noter que le produit d’origine contient des informations supplémentaires telles que des instructions d’utilisation ou de sécurité qui ne sont généralement pas incluses dans les versions en ligne disponibles ici. Par conséquent, veuillez également vous reporter aux documents joints à l’appareil. Veuillez nous contacter à l’adresse ecodesignsupport@electrolux.com si vous avez des questions sur les documents.
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Devoirs de l’utilisateur
a. Il incombe à l’Utilisateur de mettre en place et garantir des conditions techniques préalables à l’accès à la PLATEFORME dans son propre domaine de responsabilité, en ce qui concerne le matériel et le logiciel du système d’exploitation utilisés, la connexion à Internet et le logiciel de navigation actuel.
b. Il ne doit pas:
i. porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété;
ii. transférer tout contenu renfermant un virus, un cheval de Troie ou tout autre programme susceptible d’endommager la PLATEFORME;
iii. enfreindre les lois et réglementations applicables.
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Responsabilité de l’utilisateur dans le cadre des travaux de réparation et de maintenance
a. L’Utilisateur est conscient que les travaux de réparation et de maintenance doivent toujours être effectués conformément aux lois applicables, aux dispositions légales et aux spécifications de chaque appareil.
b. L’Utilisateur est également conscient que le non-respect du contenu, des informations, de la documentation fournis en vertu des présentes, ainsi que des lois applicables, des dispositions légales et des spécifications de chaque appareil affectera éventuellement la garantie du fabricant accordée au client final et peut entraîner son expiration en raison d’une mauvaise gestion des réparations. Si la garantie du fabricant accordée au client final expire à la suite d’une réparation inappropriée ou de toute autre action de l’Utilisateur, l’Utilisateur est conscient qu’il sera responsable envers le client final de la perte de la garantie du fabricant.
c. En outre, l’Utilisateur est conscient que les réclamations légales du client final à l’encontre de l’Utilisateur en raison d’une réparation défectueuse ou incorrecte continuent d’exister de manière inchangée. Pour éviter toute ambiguïté: L’Utilisateur est conscient que son contrat pour les travaux de réparation et de maintenance est conclu uniquement entre l’Utilisateur et son client final.
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Responsabilité générale
a. Les réclamations pour dommages par l’Utilisateur, indépendamment de leur base juridique, sont exclues sauf si Electrolux est responsable en vertu des dispositions statutaires obligatoires (p. ex., la loi sur la responsabilité du fait des produits), en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou la santé ou de violation des obligations contractuelles fondamentales, c’est-à-dire concernant les obligations qu’Electrolux a envers l’Utilisateur en vertu du contenu et de l’objet de la relation contractuelle découlant des présentes Conditions d’utilisation ou dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution de la relation contractuelle en vertu des présentes Conditions d’utilisation et dont le respect sert de base à l’Utilisateur. Une réclamation en dommages-intérêts due à une violation légèrement négligente des obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles typiquement rencontrés avec ce genre de contrat.
b. La limitation de responsabilité qui précède s’applique aux dommages causés par des erreurs, des retards ou des interruptions dans la transmission de données ou autres, en cas de défauts dans l’équipement ou les services techniques, de contenu incorrect, de perte ou de suppression de données, de virus.
c. Electrolux n’est pas tenue de garantir l’accessibilité ininterrompue à la PLATEFORME. Les défaillances du serveur en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle d’Electrolux (force majeure, faute de tiers, etc.) ne peuvent faire l’objet d’une réclamation par l’Utilisateur.
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Absence de garantie de disponibilité de la PLATEFORME
a. Electrolux n’assume aucune responsabilité quant à la réussite de l’accès à la PLATEFORME.
b. La disponibilité de la PLATEFORME est soumise aux capacités techniques et opérationnelles d’Electrolux. Par conséquent, Electrolux ne garantit pas l’utilisation de la PLATEFORME, en particulier en cas de temps d’arrêt dus à la maintenance et à des périodes pendant lesquelles le centre de données ne peut pas être accédé via Internet en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle d’Electrolux (force majeure, faute d’un tiers, etc.).
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Durée, résiliation
a. L’Utilisateur sera autorisé à utiliser la PLATEFORME à compter de la date d’inscription.
b. La relation contractuelle en vertu des présentes Conditions d’utilisation prendra fin automatiquement si et lorsqu’Electrolux n’est pas tenu de fournir l’accès aux Informations de réparation et de maintenance plus longtemps ou que l’Utilisateur se désinscrit de la PLATEFORME.
c. Le droit de mettre fin à la relation contractuelle en vertu des présentes Conditions d’utilisation sur une base extraordinaire pour une bonne cause ne sera pas affecté. Une bonne cause sera réputée exister, en particulier si une partie commet des manquements répétés ou continus aux obligations contractuelles fondamentales en vertu des présentes Conditions d’utilisation (droit de résiliation de l’autre partie).
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Données à caractère personnel et autres informations fournies par l’Utilisateur
a. Vous reconnaissez que toutes les données et autres informations que vous fournissez lorsque vous utilisez la PLATEFORME, qui sont générées automatiquement ou manuellement dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la PLATEFORME, peuvent être stockées et utilisées par Electrolux aux fins (i) de l’exploitation normale et de l’entretien de la PLATEFORME, (ii) du développement de l’application, des produits et services d’Electrolux, et (iii) de rapports ou analyses d’Electrolux. Dans la mesure où ces données ou informations comprennent des données à caractère personnel, la politique de confidentialité d’Electrolux s’applique. Pour éviter toute ambiguïté, Electrolux peut toujours stocker et utiliser les données et informations telles qu’elles sont énoncées ci-dessus sous forme anonymisée.
b. Electrolux traitera toutes les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité d’Electrolux qui est disponible sur https://www.electroluxgroup.com/privacy/. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez avoir été informé du traitement de vos données à caractère personnel par Electrolux.
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Modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation
a. Electrolux sera en droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions d’utilisation moyennant un préavis raisonnable. Les modifications doivent être notifiées à l’Utilisateur par écrit, par e-mail ou sous une autre forme appropriée.
b. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il doit s’opposer par écrit à la modification dans les quatre semaines suivant la réception de la notification. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans ce délai, les modifications seront alors intégrées et entreront en vigueur comme indiqué dans l’avis. Electrolux fera référence à ce droit dans sa notification à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur fait valoir son droit d’opposition, Electrolux se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur de la PLATEFORME. Dans ce cas, l’Utilisateur est autorisé à faire une nouvelle demande d’inscription.
c. Si les modifications sont requises par la loi, la disposition exigeant une notification préalable de l’Utilisateur et le droit d’opposition de l’Utilisateur ne s’appliqueront plus.
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Divers
a. Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou liés à celles-ci sera Stockholm (ville). Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les questions s’y rapportant seront régies exclusivement par la loi de Suède, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
b. Electrolux peut céder la relation contractuelle conformément aux présentes Conditions d’utilisation, y compris tous les droits et obligations en vertu de celles-ci, à toute Société affiliée d’Electrolux.
c. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, en tout ou partie, alors la validité des dispositions restantes demeurera inchangée.
Date 01/03/2021
