Conditions d’utilisation pour les évaluations et les commentaires en ligne

 

1. Parties et définitions

• Electrolux AG, Badenerstrasse 587, 8048 Zurich, Suisse (e-mail: info@electrolux.ch, téléphone: 41 (0) 44 405 81 11) (ci-après dénommé «ELECTROLUX») exploite le portail d’évaluation et de commentaires en ligne d’ELECTROLUX (ci-après dénommé «PLATEFORME»). La PLATEFORME est disponible sur le site web d’ELECTROLUX electrolux.ch (ci-après dénommé «SITE WEB») et permet aux UTILISATEURS d’évaluer et de noter les produits ELECTROLUX en ligne.
• En tant QU’UTILISATEUR, vous garantissez que:
  • vous agissez en tant que personne physique et vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans,
  • si vous agissez au nom d’une personne morale, que vous avez le droit d’agir légalement pour ladite personne;
• Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées les «CONDITIONS D’UTILISATION») relatives à la soumission d’une évaluation ou d’un commentaire sur la PLATEFORME régissent l’utilisation de la PLATEFORME dans le cadre de la relation entre ELECTROLUX et l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR doit accepter les présentes CONDITIONS D’UTILISATION avant de publier un POSTING, et si l’UTILISATEUR n’accepte pas ces CONDITIONS d’UTILISATION, il ne peut pas publier un POSTING sur la PLATEFORME.
• Autres définitions:
  • Le terme «UTILISATEURS» désigne les visiteurs de la PLATEFORME qui publient un avis et/ou un commentaire sur les produits ELECTROLUX en créant et en publiant des POSTING via la PLATEFORME.
  • Le terme «POSTING» désigne le contenu numérique fourni par le biais de la PLATEFORME, en particulier les évaluations, les recommandations et les textes, ainsi que le pseudonyme qu’un UTILISATEUR rend accessible en créant un POSTING et en le soumettant à la PLATEFORME.

 

2. Utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR

• L’utilisation de la plateforme suppose l’acceptation des présentes CONDITIONS d’UTILISATION par l’UTILISATEUR.
• Pour soumettre une POSTING, l’UTILISATEUR doit indiquer son adresse e-mail. Ces informations doivent être mises à disposition afin QU’ELECTROLUX et ses prestataires de services puissent contacter l’UTILISATEUR au sujet du POSTING, en particulier mais pas exclusivement,
  • de la publication du POSTING, ainsi que
  • pour d’autres questions administratives concernant le POSTING.
• L’utilisation de l’adresse e-mail fournie par l’UTILISATEUR à ELECTROLUX à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, en particulier à des fins de marketing, est exclue, sauf si l’UTILISATEUR a expressément accepté d’être contacté par ELECTROLUX à cette fin également.
• L’UTILISATEUR garantit qu’il est le seul auteur et propriétaire de tous les droits relatifs à ses POSTINGS, qu’il dispose de tous les droits et est en mesure d’accorder à ELECTROLUX les droits décrits à l’article 3. L’UTILISATEUR garantit en outre que ses POSTINGS n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle ou droit connexe de tiers, et ce partout dans le monde, et ne sont pas soumis aux droits d’un tiers qui pourrait restreindre ou empêcher l’octroi des droits mentionnés ci-dessus.
• L’UTILISATEUR garantit également que tout POSTING soumis par l’UTILISATEUR sera conforme aux présentes CONDITIONS d’UTILISATION ainsi qu’aux directives d’évaluation fournies sur la PLATEFORME lors de la soumission d’un POSTING et que le POSTING ne sera pas nocif ou nuisible à un tiers.
• Néanmoins, l’UTILISATEUR doit respecter la loi applicable et les droits des tiers lors de l’utilisation de la PLATEFORME, en particulier lors de la mise à disposition des POSTINGS. Lors de l’utilisation de la PLATEFORME, il est interdit à l’UTILISATEUR de transmettre des POSTINGS
  • avec un contenu pornographique, à caractère dangereux pour la jeunesse, violent ou autrement offensant, avec des contenus relevant de l’incitation à la haine, antisémites, xénophobes, homophobes ou autrement inhumain, faisant l’apologie du terrorisme ou propagandiste, avec un contenu destiné à offenser, qui nuit à la bonne réputation ou autrement dégradant, ou avec un contenu qui enfreigne le droit individuel ou est diffamatoire;
  • qui, en toute connaissance de l’UTILISATEUR, contiennent des informations fausses, incorrectes ou trompeuses;
  • qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques déposées ou non, les autres marques de propriété ou droits connexes, les dessins ou modèles enregistrés ou non, les brevets, les modèles déposés, les secrets commerciaux ou tout autre savoir-faire propriétaire ou les droits connexes de tiers, y compris, le cas échéant, les demandes d’enregistrement de l’un des droits susmentionnés; ainsi que tous les autres droits de nature similaire dans n’importe quel pays du monde;
  • qui violent les droits personnels ou les droits de propriété d’un tiers;
  • qui ont un contenu anticoncurrentiel;
  • qui comprennent des contenus qui enfreindraient les lois ou réglementations en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations sur le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, les lois antitrust et le marketing);
  • qui comprennent des logiciels ou des fichiers malveillants qui sont au moins destinés à décourager ou compromettre la disponibilité des données, des ressources ou des services, la confidentialité des données ou l’intégrité des données, telles que les virus, les vers et les chevaux de Troie;
  • qui sont illégaux, offensants, diffamatoires, vulgaires ou répréhensibles d’une autre manière ou qui contiennent des publicités ou des demandes relatives à des produits ou services; ou
  • pour lesquels L’UTILISATEUR a reçu un paiement ou une promesse de paiement ou toute autre contrepartie d’un tiers.
• ELECTROLUX ou un prestataire de services tiers engagé par ELECTROLUX se réserve le droit de vérifier avant publication sur la PLATEFORME si le POSTING est conforme aux présentes CONDITIONS D’UTILISATION et ne contient aucune violation des dispositions ci-dessus ou de toute autre nature. Par conséquent, un délai de deux à quatre jours ouvrables peut s’écouler entre la mise à disposition d’un POSTING et sa publication. Par souci de clarté, il convient de noter que l’examen d’un POSTING par ELECTROLUX ne libère pas l’UTILISATEUR des obligations ou de la responsabilité qui lui incombent pour ses POSTINGS.
• ELECTROLUX se réserve le droit de ne pas publier ou de publier un POSTING sur la PLATEFORME, ou uniquement sous une forme abrégée, pour des raisons qu’ELECTROLUX peut décider à sa seule discrétion. ELECTROLUX ne publiera ou ne mettra pas à disposition de POSTING sur la PLATEFORME si et dans la mesure où le POSTING enfreint les exigences énoncées aux articles 2.4 à 2.6 ou ne respecte pas les présentes CONDITIONS d’UTILISATION.
• ELECTROLUX se réserve également le droit, à tout moment, de supprimer des POSTINGS de la PLATEFORME, en tout ou en partie, sans donner de raison après la publication, sans être tenu d’informer l’UTILISATEUR des raisons de la suppression.
• Une fois qu’un POSTING a été soumis par l’UTILISATEUR, l’utilisateur ne pourra plus modifier sa publication.

 

3. Octroi de droits d’utilisation par l’UTILISATEUR

• L’UTILISATEUR accorde à ELECTROLUX et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et internationale pour l’utilisation, le stockage, la reproduction, la modification, l’adaptation, la publication, la mise à disposition publique à des fins commerciales et non commerciales, la distribution, la suppression complète, l’édition, la traduction, le transfert, l’affichage et la création d’œuvres dérivées des POSTINGS sans aucune restriction, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des POSTINGS transmis via la PLATEFORME dans la version originale ou sous forme modifiée (y compris l’utilisation partielle) sur la PLATEFORME et dans tous les autres médias connus ou développés aujourd’hui (y compris, mais sans s’y limiter, sur le(s) site(s) Web d’Electrolux ou de ses filiales, sur les réseaux sociaux, les documents imprimés et autres communications publicitaires et marketing), quels que soient les moyens techniques utilisés pour ces communications. Les droits accordés dans le présent document peuvent faire l’objet d’une sous-licence par ELECTROLUX à des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les détaillants, les agences de presse et les distributeurs d’ELECTROLUX.
• L’octroi de droits conformément à l’article 3.1. inclut également l’utilisation partielle des POSTINGS et l’utilisation en relation avec d’autres œuvres, pour lesquelles le consentement préalable de l’utilisateur n’est pas requis.
• Dans la mesure permise par la loi applicable, l’UTILISATEUR renonce par la présente à tous les droits moraux, y compris le droit d’identifier les éventuels ayants-droits ou titulaires de licence à tous les droits moraux, c’est-à-dire au droit d’identification de la paternité ou à la limitation de la modification ultérieure, sur et dans le POSTING.
• Les droits mentionnés ci-dessus sont accordés gratuitement. L’UTILISATEUR ne pourra pas prétendre à des redevances ou à toute autre compensation de la part D’ELECTROLUX pour l’utilisation des POSTINGS ou de tout autre droit accordé en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION.

 

4. Droits à l’indemnisation d’Electrolux en cas de violation de la loi par l’UTILISATEUR

• L’UTILISATEUR doit indemniser et dégager ELECTROLUX et ses filiales, dirigeants, chargés de mission et assistants de toute réclamation de tiers pour violation des obligations et garanties énoncées dans les présentes CONDITIONS D’UTILISATION susceptibles d’être revendiqués contre ELECTROLUX dans le cadre du fonctionnement de la PLATEFORME ou de l’utilisation d’un POSTING conformément aux droits accordés dans l’article 3. L’UTILISATEUR doit immédiatement informer ELECTROLUX de toute violation de ses obligations dont il aura connaissance ultérieurement. ELECTROLUX peut prendre les mesures appropriées pour se défendre contre les réclamations de tiers ou pour poursuivre ses droits. L’UTILISATEUR se concertera à l’avance avec ELECTROLUX sur toutes les éventuelles mesures à prendre par l’UTILISATEUR. L’indemnisation inclut également le remboursement de tous les frais engagés OU ayant été engagés par ELECTROLUX dans le cadre de la procédure ou de la défense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et les frais d’avocat raisonnables).
• Les réclamations visées à l’article 4.1. ne s’appliquent pas si la réclamation du tiers résulte de la propre inconduite d’Electrolux.

 

5. Aucune garantie par Electrolux

• ELECTROLUX n’est pas responsable de la disponibilité de la PLATEFORME. Cela s’applique également, en particulier, à la mise à disposition et à la soumission de POSTINGS sur la PLATEFORME.
• La disponibilité de la PLATEFORME s’inscrit dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles. En particulier, ELECTROLUX ne saurait être tenu responsable des temps d’arrêt dus à la maintenance ou aux périodes pendant lesquelles le centre informatique n’est pas accessible via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui échappent au contrôle d’ELECTROLUX (cas de force majeure, faute d’un tiers, etc.).

 

6. Responsabilité

• Les réclamations pour dommages-intérêts de l’UTILISATEUR, quelle que soit la raison légale, sont exclues, sauf si ELECTROLUX est en conformité avec les réglementations légales obligatoires (par ex. la loi concernant la responsabilité du fait des produits), en cas d’intention, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations, qu’ELECTROLUX doit accorder à l’UTILISATEUR conformément au contenu et à l’objet du contrat, ou dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont l’UTILISATEUR fait régulièrement confiance et peut faire confiance.
• La limitation de responsabilité précédente s’applique notamment aux dommages causés par des erreurs, des retards ou des interruptions dans la transmission de données ou similaires, en cas de dysfonctionnement de l’équipement technique ou des services, de contenu incorrect, de perte ou de suppression de données, de virus.

 

7. Confidentialité

• La collecte et le traitement des données personnelles concernant l’UTILISATEUR sont décrits plus en détail dans la déclaration de confidentialité. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation et peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.electrolux.ch/fr-ch/overlays/data-privacy-statement/
• En acceptant les présentes CONDITIONS d’UTILISATION, l’UTILISATEUR accepte expressément qu’ELECTROLUX collectera, stockera et utilisera ses données personnelles pour un éventuel contact concernant le POSTING et, si nécessaire, les transmettra à des tiers. Les données peuvent être transmises, notamment dans le cas du droit accordé par l’UTILISATEUR conformément à l’article 3.1. des présentes conditions d’utilisation.

 

8. Dispositions finales et informations aux consommateurs

• En cas de litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci, seul le droit matériel suisse s’applique à l’exclusion des règles de conflit de lois. La loi des Nations unies sur les ventes (CVIM ou Convention de Vienne) est explicitement exclue. La juridiction exclusive est située à Zurich (ville).
• Si une disposition des présentes CONDITIONS D’UTILISATION est caduque, les autres dispositions restent inchangées par cette caducité. La disposition caduque est remplacée par une disposition qui est aussi proche que possible de l’objet de la disposition caduque d’une manière juridiquement efficace. Il en va de même pour toutes les lacunes éventuelles de la réglementation.
• La langue du contrat est l’allemand. Si ces CONDITIONS D’UTILISATION sont également publiées dans d’autres langues, la version allemande reste la seule version juridiquement contraignante.