CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

Généralités

Le contrat entre l’acheteur et Electrolux SA («Electrolux») est conclu avec l’envoi de la confirmation écrite de la commande à l’acheteur («confirmation de commande»). Toute autre modalité n'est valide pour l’acheteur qu'à condition que nous l’ayons acceptée explicitement et confirmée par écrit. Aucune confirmation de commande n’est envoyée pour les pièces de rechange ni pour les livraisons immédiates.

Détails de la livraison

Les livraisons et les prestations sont fixées de façon définitive dans notre confirmation de commande. Demeure réservée toute modification de modèle entre la conclusion du contrat et la date de livraison.

Réserve de propriété

Les appareils mis à disposition à des fins d’exposition restent la propriété d’Electrolux. En cas de vente ou de modification de l’assortiment, la facturation des appareils en exposition, mentionnant le numéro de série, est soumise à des conditions spéciales.

Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur la confirmation de commande. Il peut être repoussé en cas d'obstacles insurmontables malgré tous nos efforts pour respecter l'exactitude requise. Il peut s’agir par exemple de perturbations d’exploitation importantes, de conflits du travail, de retard ou de problème de livraison de soustraitants ou d’événements de force majeure.

Livraisons sur appel

L’appel des produits commandés sans date de livraison fixe doit se faire au moins trois semaines avant la date de livraison souhaitée, autrement la date de livraison doit être adaptée en conséquence.

Prix

Les prix s’entendent franco domicile. Si la livraison ne se fait pas chez l’acheteur mais chez un tiers, une participation aux frais de port sera facturée à l’acheteur. Des suppléments sont facturés pour les livraisons express. Une participation aux frais d’envoi est toujours facturée pour l’expédition de pièces de rechange.

Contrôle et réception de la livraison

Les réclamations portant sur des dommages manifestement liés au transport doivent être présentées au transporteur immédiatement à réception de la livraison. La livraison doit être contrôlée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception et tout défaut éventuel doit être immédiatement signalé par écrit. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.

Garantie en raison des défauts de la chose

Nous ménageons à l’acheteur une garantie en raison des défauts de la chose de deux ans sur tous les produits livrés par nos soins, achetés et utilisés en Suisse. Ce délai est calculé à compter de la date de facturation au consommateur, à concurrence de trois ans à compter du jour de livraison à l’acheteur. La garantie couvre le matériel, la maind’oeuvre et nos frais de déplacement.

La garantie en raison des défauts de la chose est exclue ou interrompue prématurément si les dommages sont imputables à l'une des raisons ciaprès: pièces d’usure, installations non conformes, non-respect du mode d’emploi ou des consignes d’utilisation, force majeure, usage incorrect, interventions d'organismes non autorisés et utilisation de pièces de rechange autres que les originales.

Exclusion de responsabilité et de garantie

Par dérogation aux dispositions légales en matière de garantie, un droit de réparation est en outre accordé au bénéfice d’Electrolux. S’agissant de l’achat d’une chose fongible, le droit à une prestation de remplacement est exclu. Electrolux n’offre à l’acheteur aucune

garantie autre que celle indiquée cidessus et tout autre droit de garantie est exclu. De plus, toute responsabilité d’Electrolux est exclue dans la limite de ce qui est légalement permis.

Retours

En principe, les retours ne sont pas admis. Toute demande de retour doit être préalablement discutée avec notre Service des retours. Il revient à Electrolux de prendre une décision sur un retour, payant ou sans frais, ainsi que sur le remboursement du prix coûtant. Le Service des retours est aussi chargé d'établir l’ordre de retour. Aucun retour n’est envisageable pour les produits dont la date de livraison remonte à plus de 2 mois. Nos chauffeurs et nos transporteurs ont pour consigne de n’accepter les retours qu’au vu de l’ordre de retour.

Pour toute expédition d'un retour dont nous ne sommes pas à l'origine, nous facturons les frais d'exploitation qui en découlent pour l’exécution, le contrôle, la réparation, le nouvel emballage. Dans ce type de configuration, pour les accessoires de moins de CHF 40.- de valeur nette, aucune écriture n'est portée au crédit.

Annulation des fabrications particulières

Nous nous réservons le droit de faire une éventuelle demande de dommages et intérêts pour toute annulation d’une fabrication spéciale.

Taxe anticipée de recyclage et élimination

La taxe anticipée de recyclage (TAR) est à la charge de l’acheteur. La reprise des appareils est payante.

Protection des données

Electrolux s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Electrolux a le droit de recueillir les données à caractère personnel du client, moyennant le respect des dispositions législatives en matière de protection des données, de les traiter et de les transmettre à des entreprises du groupe en Suisse et à l’étranger. La transmission de données à caractère personnel à des tiers en Suisse et à l’étranger est autorisée, dans le cadre de la livraison en question, moyennant le respect des dispositions légales en matière de protection et de traitement des données.

Interdiction de compensation

L’acheteur a uniquement le droit de retenir les paiements ou de compter des compensations si ses prétentions ont été reconnues comme incontestables ou exécutoires.

Droit applicable et for

Seul le droit matériel suisse est applicable à cette relation contractuelle entre Electrolux et l’acheteur. Pour tout conflit, quel qu’il soit, le seul et unique for est le siège d'Electrolux.

ELECTROLUX AG

Version: Septembre 2013