CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉVALUATIONS ET AVIS CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent vos contributions aux évaluations et avis consommateur et/ou dans le cadre de notre service d’assistance  (le « Service CRR ») proposé par Electrolux AG le www.electrolux.ch/fr-ch/.

Conditions générales relatives à l’envoi d’avis, de questions ou d’autres contenus 

En envoyant un avis, une question ou tout autre contenu ou matériel (« Contenu ») par le biais du Service CRR, vous garantissez ce qui suit :

• vous êtes le seul auteur du Contenu et vous avez la pleine propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu ;

• dans la mesure où le droit applicable le permet, vous avez volontairement renoncé à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur ce Contenu ;

• tout le Contenu que vous publiez est exact et ne contient pas d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes sur les offres de produits ou de services de réparation proposés par la Société ;

• vous avez au moins 18 ans ;

• l’utilisation du Contenu que vous fournissez n’enfreint pas les présentes Conditions générales et ne porte pas préjudice à une personne physique ou morale ;

• lorsque vous envoyez un avis, vous possédez et/ou avez utilisé le produit faisant l’objet de l’avis. 

Vous acceptez également de ne pas envoyer de Contenu :

• qui enfreint les directives relatives aux avis énoncées ci-dessous ; 

• dont vous savez ou auriez dû savoir qu’il s’agissait d’un faux, d’une erreur ou d’une tromperie ;

• qui enfreint les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété, de publicité ou de confidentialité d’un tiers ;

• qui enfreint une loi, des statuts, une ordonnance ou un règlement (y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ;

• qui est ou peut raisonnablement être considéré comme diffamatoire, calomnieux, haineux, raciste, offensant ou partial en matière de religion, illégalement menaçant ou harcelant à l’égard d’une personne, d’une association ou d’une société ;

• pour lequel vous avez reçu une rémunération, ou une promesse de rémunération, de la part d’un tiers et qui n’est pas lié à une campagne ou à une activité similaire initiée par la Société ; 

• qui inclut toute information faisant référence à d’autres sites Web, adresses, adresses électroniques, coordonnées ou numéros de téléphone ;

• qui contient des virus informatiques, des vers ou d’autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nuisibles.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du Contenu que vous envoyez et que la Société, y compris ses sociétés affiliées et tous les représentants de la Société ou de ses sociétés affiliées, tels que les employés, les consultants et les prestataires de services tiers (collectivement appelés « Représentants »), ne peuvent  être tenue responsable de toute violation des présentes Conditions générales de votre part. 

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs, en cas de réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus et inconnus, y compris les frais raisonnables de justice et d’avocat, résultant d’une violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions générales, ou d’une violation de toute loi ou des droits d’un tiers. 

Directives relatives aux avis

Nous nous réservons le droit de ne pas publier le Contenu que vous avez envoyé ou de le publier sous forme abrégée s’il contient l’un des éléments suivants ou s’il constitue une violation pour les motifs suivants :

• Conditions générales : Contenu qui ne respecte pas les présentes Conditions générales et/ou qui enfreint les lois, statuts, ordonnances ou réglementations applicables.

• Contenu non pertinent, y compris : 

• • Montant payé pour le produit ou le service de réparation faisant l’objet de l’avis.

  • Informations ou expériences liées à l’expédition, à l’installation ou aux centres de contact.

  • Contenu rédigé dans une langue différente de celle utilisée sur le site Web où le Contenu est envoyé.

  • Informations sur d’autres produits ou services de réparation.

  • Envoi de plusieurs avis sur la même offre de produit ou de service de réparation par la même personne.

  • Liens externes.

• Contenu inapproprié : Langage obscène, discriminatoire ou offensant, ou tout autre langage ne convenant pas à un forum public, des commentaires critiques sur d’autres avis publiés par d’autres auteurs ou tout autre commentaire ou Contenu violant les lois ou les réglementations applicables.

• Fraude : contenu « spam », tentatives d’automatisation de l’envoi de contenu ou utilisation de faux identifiants de messagerie pour l’envoi d’avis, ou toute tentative d’usurpation d’identité d’une personne ou d’une autre organisation.

• Marketing : Publicité ou référence à d’autres produits, offres de services de réparation, marques, offres, sites Web ou devis.

• Informations personnellement identifiables : Adresses électroniques, URL, numéros de téléphone, adresses physiques ou autres formes de coordonnées, photos de personnes ou autres informations personnellement identifiables.

Vous trouverez plus d’informations sur la manière dont nous validons, modérons et traitons le Contenu (y compris les avis) envoyé via le système CRR ici. Malgré le processus de validation et de modération, nous ne pouvons pas garantir que tous les avis qui s’affichent sont exclusivement envoyés par les consommateurs qui ont acheté ou utilisé nos produits. 

Licence et utilisation du Contenu

Pour tout Contenu que vous envoyez, vous accordez à la Société, y compris à ses sociétés affiliées, un droit et une licence perpétuels (pour leur durée de protection), irrévocables, libres de redevances, transférables et susceptibles de faire l’objet d’une sous-licence permettant, sans limitation aucune, d’utiliser, de copier, de modifier, de supprimer dans son intégralité, d’adapter, de publier, de traduire, d’améliorer nos produits et services, d’utiliser le Contenu en association avec d’autres travaux tels que l’analyse des données, de créer des œuvres dérivées de ce Contenu, de vendre, de distribuer et/ou d’incorporer ce Contenu sous quelque forme, moyen ou technologie que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter, à des fins commerciales et de marketing, dans le monde entier, sans aucune compensation pour vous. Afin d’éviter toute ambiguïté, les droits accordés dans les présentes peuvent être concédés en sous-licence par la Société ou ses sociétés affiliées à des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, aux détaillants, aux agences de presse et aux distributeurs de la Société ou de ses sociétés affiliées.

Tout le Contenu que vous envoyez peut être utilisé à la seule discrétion de la Société et de ses sociétés affiliées, y compris dans le cadre des activités de marketing de la Société et de ses sociétés affiliées et/ou sur leurs réseaux sociaux. La Société se réserve le droit de modifier, de condenser, de suspendre la publication, de reproduire, de retirer ou de supprimer tout Contenu sur le site Web de la Société qu’elle juge, à sa seule discrétion, contraire aux directives relatives aux avis ou à toute autre disposition des présentes Conditions générales. La Société ne garantit pas que vous disposerez d’un recours pour modifier ou supprimer tout Contenu que vous avez envoyé. Les fautes de frappe, d’orthographe et de grammaire dans tout Contenu envoyé seront approuvées, à moins que ces erreurs n’empêchent matériellement les autres utilisateurs de lire et d’interpréter le Contenu.

Les évaluations et les avis écrits sont généralement publiés dans un délai de deux à quatre jours ouvrables. Cependant, des périodes plus longues peuvent être nécessaires pour garantir le respect des présentes Conditions générales. 

Aucun des Contenus que vous envoyez n’est soumis à une obligation de confidentialité de la part de la Société, de ses sociétés affiliées ou de leurs Représentants respectifs. 

Données à caractère personnel

En envoyant du Contenu à l’aide du Service CRR, vous acceptez et reconnaissez que la Société ou son prestataire de services chargé de la modération du Contenu envoyé peut vous contacter au sujet du Contenu que vous avez envoyé ou de tout problème administratif directement lié à ce Contenu et à sa publication. 

Vous trouverez plus d’informations sur la manière dont la Société traite généralement les données à caractère personnel dans la Déclaration de confidentialité des données de la Société, disponible à l’adresse Note D'information Concernant La Protection Des Donnees a Caractere Personnel. Pour toute demande concernant vos données à caractère personnel, veuillez utiliser le formulaire fourni sur le même site.